Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente en date du 20 avril 2018 :

- PREAMBULE 

La société Good Business Finder, sise 8 rue du 19 mars 1962  48300 Langogne France, immatriculée au RCS de MENDE sous le numéro 83477946400017


Good Business Finder  accompagne un large panel de clients professionnels dans le développement de leurs porte feuille clients en proposant une solution de mise en relation avec les particuliers professionnels également et tout demandeur de services. 

L'ensemble des Services que propose société Good Business Finder est présenté sur son site http:// www.goodbusinessfinder.com 

Les présentes Conditions Générales de Service sont applicables de plein droit aux prestations fournies par la société Good Business Finder dans le cadre de ses Services. Ces Conditions Générales de Service prévalent sur toutes autres  conditions générales d'adhésion d'un Abonné, et sauf application de dispositions d'ordre public. 

De convention expresse, la signature du Contrat d'Abonnement entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre la société Good Business Finder et l'Abonné. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties. 


1 - DEFINITIONS 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Service, y compris dans le Préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.  

Abonné : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale, qui s'inscrit sur le Site Web www.goodbusinessfinder.com  après avoir accepté les Conditions Générales de Service et crée son propre compte.  

Adresse Email Principale : désigne l'adresse email à laquelle l'Abonné souhaite communiquer avec www.goodbusinessfinder.com

Compte : désigne l'interface par laquelle l'Abonné peut se connecter à son compte et à son interface. 

Conditions Générales de Service : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du Site Web www.goodbusinessfinder.com qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Good Business Finder met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.  

Conditions Particulières : désigne le cas échéant les devis, termes et conditions complétant les Conditions Générales de Service propres à un Abonné ou à un service complémentaire.  

Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par l'Abonné sur le Site Web  www.goodbusinessfinder.com  conformément aux Conditions Générales de Service et aux Conditions Particulières.  

Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque création de compte professionnel.  

Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe. 

Identifiants : désigne les éléments (désignation du Site – Mot de passe) permettant à l'Abonné de se connecter à son Compte. 

Livrables : désigne Toute mise en relation entre un demandeur et un fournisseur, désigne notamment la transmission des devis établis par les professionnels aux particuliers demandeurs.

Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.  

Offre Principale : désigne la prestation principale proposée par Good Business Finder via son Site Web, ainsi que la prestation de support en ligne. 

Partenaire : désigne une société tierce dont les services peuvent éventuellement être proposés par Good Business Finder. 

Parties : désigne les parties au Contrat d'Abonnement, soit  Good Business Finder et l'Abonné. 

Services : désigne ensemble l'Offre Principale et les Prestations Complémentaires. 

Plan Tarifaire : désigne les coûts des prestations d’inscription, de publicité ou autres pour le Professionnel

Utilisateur : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise le Site Web www.goodbusinessfinder.com  et ce, sous sa responsabilité exclusive. 


2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - MODIFICATIONS 

En se connectant au site  www.goodbusinessfinder.com, l’Utilisateur comme l'Abonné doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions Générales de Service. 

L'Abonné garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager éventuellement la personne morale qu'il représente.  

L'accès aux Services est subordonné au respect des présentes.  

Good Business Finder se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. Good Business Finder  notifie aux Abonnés les changements apportés par voie d'annonce sur son Site Web huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes : 

- Soit l'Abonné consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur huit (jours) à compter de la notification sans autre formalité 

- Soit l'Abonné refuse les modifications substantielles, auquel cas : 

Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l'engagement initial seront maintenues jusqu'au terme de l'engagement. 


3 - INSCRIPTION-ABONNEMENT  

Afin  d’être présent sur le site  www.goodbusinessfinder.com , tout Abonné doit créer, directement ou par un Intermédiaire, un Compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. Pour cela, l'Abonné devra choisir un Plan Tarifaire et une durée d’abonnment et accepter sans réserve les Conditions Générales de Service. 

Inscription de l'Abonné

Après son inscription, l'Abonné disposera d'Identifiants qui lui permettront d'accéder à son Compte. L'Abonné s'engage à tenir ces Identifiants secrets et à ne pas les communiquer. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Web au moyen de ses Identifiants. 

Ces Identifiants permettent l'accès au  Site Web et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant. 

De son côté, Good Business Finder  garantit la fiabilité et la confidentialité des Identifiants et mots de passe de l'Abonné et a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués à l'Abonné. 

L'Abonné garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Good Business Finder  se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte de l'Abonné, de supprimer l'accès à son site Web, pages, fichiers et données ou d'interdire à l'Abonné, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.  

Good Business Finder   se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services. 


4 - L'OFFRE PRINCIPALE  

4.1 – Le Site WEB

Sous réserve de dispositions contraires, le Site Web www.goodbusinessfinder.com est accessible en quelqu'endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet.  

L'Abonné accepte de se conformer à toute règle d'ordre public relative au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il se connecte au site.  

A tout moment, Good Business est en droit de modifier le contenu du Site.

4.2 - L'Offre Principale

L’offre principale de Good Business Finder est la mise en relation de particuliers  avec des professionnels appropriée et concernés par les demandes des particuliers.


5 - MISE A DISPOSITION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 

- encart publicitaire

- assistance auprès des particuliers et des professionnels. 


6 - DROIT DE RETRACTATION 

Il est rappelé que le droit de rétractation n'est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels. 

Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16-1, III du Code de la Consommation, certains Abonnés professionnels pourront toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus " hors établissement " en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation. 

Pour en bénéficier, l'Abonné professionnel devra en outre justifier que : 

- Le contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale.

- Qu’il est dans l’impossibilité de réaliser son activité


7 - DUREE D'ABONNEMENT 

1 – Durée d’abonnement :

Les abonnements pour un compte professionnel peuvent être d’un mois, trois mois ou un an.

Ils sont renouvelables par tacite reconduction sur la durée souscrite lors de l’abonnement.

L'abonné peut décider à tout moment de se délier de la tacite reconduction de son engagement à l’expiration de son abonnement en cours  en appelant le service clients au 01 .. .. .. .. pendant les heures ouvrées du lundi au vendredi de 09h à 19h) . 

 7.2 – Modification d’abonnement

A l’échéance  de son abonnement tout abonné peut modifier la durée de son abonnement


8 - CONDITIONS FINANCIÈRES  

8.1 - Tarifs 

Les prix des Services proposés par Good Business Finder sont accessibles sur le Site www.goodbusinessfinder.com. Ces Services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes.  

Good Business Finder se réserve le droit de réviser ses tarifs. Les Abonnés en sont informés par Good Business Finder.  Cette modification   ne peut intervenir qu’à l’échéance de l’abonnement.

8.2 - Forme des Tarifs

L'accès aux Services se fait : 

- par le paiement d'un abonnement pour un compte professionnel, 

- par le paiement d'une somme déterminée pour des Prestations Complémentaires. 

8.2.1 - Abonnement 

Le prix de l'abonnement à l'Offre Principale dépend du Plan Tarifaire choisi par l'Abonné directement à partir de son Compte. 

Le montant de ce Plan Tarifaire est fixé selon la durée de l’abonnement choisi. . 

8.2.2 - Paiement de sommes pour les Prestations Complémentaires 

Le montant des Prestations Complémentaires dépendra des options retenues et choix effectués par l'Abonné et se fait à la Date d'inscription.  

8.3 - Facturation

La signature du Contrat d'Abonnement par l'Abonné entraîne le règlement immédiat des montants dus au titre des Services souscrits. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, qu'il s'agisse de l'Abonnement souscrit au titre de l'Offre Principale ou de Prestations complémentaires commandées par l'Abonné via son Compte, Good Business Finder se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Abonné à son Site Web.

La facturation est mensuelle, trimestrielle ou annuelle  à la date anniversaire de l'activation de l'abonnement.  

L'abonnement est payable d'avance pour l'ensemble des services et abonnements de même que les consommations additionnelles demandées. Le paiement s'effectue directement sur le Site Web Good Business Finder, par l'intermédiaire des différents moyens de paiement présentés. 

8.4 - Incidents de paiements

Le compte de l’abonné ne sera opérationnel qu’une fois le paiement réalisé.

En cas de retard dans le paiement d’un abonnement, une relance sera envoyée par Good Business Finder sous  8 jours avant de suspendre le compte.


9 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs  s'engagent   à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.  

9.1 - Mise à disposition de Contenu par l'Abonné

L'Abonné est responsable des Contenus qu'il diffuse.    

Lors de la diffusion de Contenus, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.  

A ce titre, l'Abonné s'engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelles que soient leur nature ou leur forme :  

- pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;  

- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;  

- contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;  

- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale 

- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;  

- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;  

- portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;  

- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Good Finder Business ;  

- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;  

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;  

- en violation du secret des correspondances ; ou  

- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.  

- ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés ;  

- lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit de l'Abonné à vendre cet objet sur son Site Web ; ou encore  

- vérifier que la commercialisation de ces produits n'est pas limitée par l'administration.  

Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d'Abonnement ou de retrait du Contenu par Good Business Finder dans les conditions des articles 13 et 14 des présentes. 

9.2 - Comptes Emails utilisés par l'Abonné

Mise à disposition de l'Adresse Email Principale :

Lors de son inscription, l'Abonné communique à Good Business Finder  l'adresse email qu'il souhaite utiliser dans le cadre de son Abonnement. Cette adresse email constitue l'Adresse Email Principale de l'Abonné. 

Toute communication réalisée par Good Business Finder auprès de l'Abonné à l'Adresse Email Principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.  

Good Business Finder  utilise cette boîte aux lettres pour y expédier différentes  types de courriers :  

en particulier les devis et ou les demandes devis, mais aussi tous type d’échanges nécessaires et utiles entre les Utilisateurs et Good Business Finder.  

9.3 - Utilisation non abusive des ressources serveurs

Les Services Good Business Finder sont conditionnés à une utilisation non-abusive des ressources mises à disposition. Sont considérées comme abusives, notamment :  ;  

- l'accès au support en ligne ou au support téléphonique dans des proportions dépassant d'un facteur 5 la moyenne des Utilisateurs 

- l'utilisation perturbant ou dégradant l'infrastructure du site www.goodbusinessfinder.com.  


10 - ENGAGEMENTS DE GOOD BUSINESS FINDER

10.1 - Continuité des Services

Good Business Finder s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés et aux Utilisateurs, sous réserve des articles 9, 12, 13 et 14 des présentes.  

En tout état de cause, Good Business Finder n'est tenue envers l'Abonné qu'à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En outre, la responsabilité de Good Business Finder  ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance en ligne et téléphonique ou de conseils n'émanant pas de Good Business Finder.  

10.2 - Mise en relation des Abonnés avec des Utilisateurs

Good Business Finder propose à ses Abonnés des prospects et des clients potentiels

L'Abonné reste libre de contracter ou non avec le particulier.  

En tout état de cause, si l'Abonné et le particulier s'engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, Good Business Finder devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n'exerce aucun lien de subordination.  

10.3 - Prestations d'hébergement

Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l'application des stipulations du présent article et des articles 12, 13 et 14 des présentes Conditions Générales de Service.  

Good Business Finder se réserve le droit d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l'accès aux Services, et le cas échéant au Site Web sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :  

- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs ;  

- en cas d'attaque massive du système par des tiers, telle qu'attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir ;  

- en cas d'attaque informatique à l'encontre d'un Site Web en particulier ; 

- pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.  

10.4 - Procédure de notification

Si les internautes constatent un Contenu illicite et souhaitent obtenir leur retrait, ils sont encouragés à en alerter Good Business Finder soit par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les formes prescrites par l'article 6 I 5) de la du 21 juin 2004, soit en utilisant  l’adresse  mail de Good Business Finder, contact@goodbusinessfinder.com ou en appelant le service client

- la date de la notification ;  

- ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si c'est une personne physique  

- sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et son numéro d'immatriculation (SIRET ou équivalent) si c'est une personne morale

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;  

- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels ;  

- la copie de la communication adressée à l'auteur ou l'éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l'interruption, ou des preuves démontrant qu'il n'a pas été possible de le joindre.  

A réception d'une telle notification, Good Business Finder, en sa qualité d'hébergeur, s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance. 

Good Business Finder pourra également demander à l'Abonné ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition.  

Si Good Business Finder reçoit une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine, Good Business Finder en informera les autorités compétentes. Seul l'Abonné est responsable des Contenus publiés dans ses messages ainsi que de leur nature et de leur qualité. 

Good Business Finder ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages consécutifs à la diffusion des Contenus et à une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Abonné des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service. 

Le fait pour un Utilisateur de présenter à Good Business Finder un Contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors qu'il sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité.  

10.5 - Prestations d'assistance téléphonique

Au titre de l'assistance téléphonique, dans le cas où un tel Service a été souscrit, Good Business Finder  s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions de l'Abonné liées à l'utilisation des Services fournis par Good Business Finder.  

Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité, mais l'absence de limite théorique ne saurait se transformer en une utilisation abusive et détournée du Service. En aucune manière, Good Business Finder ne saurait compenser un défaut de formation du client s'il apparaît que le client n'a pas les compétences requises pour utiliser la plateforme.  

L'assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié. Les heures d'intervention sont du lundi au vendredi inclus de 9H00 à 19H00, exception faite des jours fériés. Good Business Finder se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance l'Abonné des nouvelles plages horaires.  


11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1 - Propriété

11.1.1 - Sites internet de  Good Business Finder  

Le site www.goodbusinessfinder.com.  , ainsi que toutes ses déclinaisons locales (.FR, .IT, .ES, .CO.UK, etc , sont la propriété exclusive de Good Business Finder.  .L'ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l'Abonné dans le cadre de ces sites internet reste la propriété exclusive de Good Business Finder.   

Les Abonnés Good Business Finder reconnaissent et acceptent que le contenu du site  Web de Good Business Finder  - incluant , sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites - sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets). Les Abonnés, Centres d'Expertise Internet, Partenaires, ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l'accord exprès de Good Business Finder .  

11.2 - Garantie d'éviction

L'Abonné garantit Good Business Finder contre toute action en cas de litige portant sur les Contenus de son Site Web.  

L'Abonné autorise explicitement Good Business Finder à mettre en œuvre, aux frais de l'Abonné, des moyens proportionnés pour se défendre contre toute action en justice.  

Si la mise en cause de Good Business Finder se fait par mail ou téléphone, Good Business Finder communiquera à l'Abonné, par le biais du système de support, les éléments faisant l'objet du litige.  

L'Abonné s'engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie à Good Business Finder.  

Si la mise en cause de  Good Business Finder se fait par lettre, lettre recommandée, fax ou autre pièce émanant d'un avocat, d'un organisme juridique ou d'un représentant de justice, Good Business Finder transférera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procédera à la facturation, à l'Abonné concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.  

11.3 - Utilisation des références et des informations des Abonnés

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Service emporte autorisation de l'Abonné de voir Good Business Finder utiliser ses coordonnées, incluant l'adresse de son Site Web - auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte - à titre de références commerciales.  

De même, l'Abonné accepte que Good Business Finder puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique "Témoignages" du Site Web Good Business Finder.  

L'Abonné autorise expressément Good Business Finder à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre.  

Les conditions de l'utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web de l'Abonné dans le cadre de la rubrique "Témoignages" pourront être précisées par écrit si l'Abonné en fait la demande exprès auprès de 'Good Business Finder.  

L'Abonné a la faculté de refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit auprès de Good Business Finder. 


12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

12.1 - Données collectées 

Pour utiliser le Site Web de Good Business Finder et les Services qu'il propose, les Abonnés et les Utilisateurs sont amenés à fournir à Good Business Finder des informations personnelles les concernant.  

Les Abonnés et les Utilisateurs doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d'inscription dans les champs obligatoires pour bénéficier des Services.  

À défaut de réponse, l'inscription pour le Service proposé ne pourra être effectuée. 

12.2 - Finalités

Les données fournies lors de l'inscription au Site Web Good Business Finder et de l'utilisation des Services seront traitées pour les finalités suivantes :  

- l'accès aux Services ;  

- l'établissement des facturations ;  

- la réalisation de statistiques sur l'utilisation du Site Web Good Business Finder ;  

- l'amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site Web Good Business Finder ;  

- la réception d'offres personnalisées. 

12.3 - Destinataires du traitement

Les données sont destinées au personnel de Good Business Finder  pour la gestion du Site Web Good Business Finder et des Services. Certaines données pourront être accessibles aux internautes et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme. Toutefois, certaines informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de Compte bancaire ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.  

Au titre de circonstances particulières, Good Business Finder peut être amenée à divulguer les données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.  

12.4 - Conservation des données

Les données sont conservées par Good Business Finder pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.  

Good Business Finder a aussi l'obligation de conserver les données permettant l'identification des Utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l'exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.  

12.5 - Transfert des données 

Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, Good Business Finder recueille et traite les informations concernant les Abonnés et les Utilisateurs en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations. Dans une telle hypothèse, il est précisé que ce prestataire ne procéderait en aucun cas à un quelconque traitement des données.  

12.6 - Droits des Abonnés et des Utilisateurs 

Les Abonnés et les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données les concernant. S'ils souhaitent consulter les données fournies à Good Business Finder, annuler leur inscription à tout ou partie des Services,  ils pourront soit procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des données dans ses pages personnelles d'information, soit adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Good Business Finder 8 rue du 19 mars 1962 48300 Langogne

De la même manière, les Abonnés et les Utilisateurs peuvent également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.  

Par ailleurs, les Abonnés et les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement ou d'un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse précitée. Certaines données étant nécessaires à l'utilisation des Services, les Abonnés et Utilisateurs souhaitant s'opposer au traitement de leurs données ne pourront pas en bénéficier.  

12.7 - Cookies 

L'utilisation des cookies facilite la gestion du Site Web Good Business Finder, car elle permet de reconnaître l'adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d'audience, ceci afin d'offrir un service aussi personnalisé que possible.  

Les Abonnés et les Utilisateurs qui souhaitent s'inscrire sur le Site Web Good Business Finder  et bénéficier des Services ne peuvent pas s'opposer à l'insertion des cookies sur leurs ordinateurs car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le Site Web Good Business Finder.  

La durée de conservation du code d'identification dans l'ordinateur est d'un (1) an.  

L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si l'Abonné ou l'Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l'inscription étant nécessaire à toute utilisation.  

12.8 - Sécurité 

Good Business Finder s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées.  


13 - GARANTIES ET RESPONSABILITE DE GOOD BUSINESS FINDER 

Good Business Finder n'est en aucun cas responsable des Contenus qu'elle héberge via son site Web.

Il est rappelé que Good Business Finder n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées par ses Services. A ce titre, Good Business Finder ne saurait être notamment tenue responsable :  

- du contenu des messages de l'Abonné échangés avec ses correspondants ;  

- du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par Good Business Finder.  

Par ailleurs, Good Business Finder ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de façon directe ou indirecte par une manipulation malveillante ou non de la part d’un abonné (virus, cheval de troie…) .  

La responsabilité de Good Business Finder ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.  

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Good Business Finder, et ce y compris au titre de la loi n°98- 389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par Good Business Finder  au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du Service souscrit dans l'année au cours de laquelle s'est produit l'incident.  

La responsabilité de Good Business Finder  ne pourra être en aucun cas être recherchée en raison des éléments et contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Sites Web (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).  

Conformément aux dispositions des articles 10 et 14, Good Business Finder se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout Contenu suite à la réception d'une notification d'un Abonné ou d'un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de Good Business Finder ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.  

Good Business Finder n'est pas en mesure de garantir aux Abonnés qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site Web. Good Business Finder ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.  

Good Business Finder est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, Good Business Finder ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, Good Business Finder ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation du Service. Good Business Finder ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d'accessibilité des Contenus.  

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par l'Abonné et les Utilisateurs que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.  

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Good Business Finder et l'Abonné et l’Utilisateurs. 


14 - CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT 

Si Good Business Finder est informée dans les conditions de l'article 10.4 que les Contenus diffusés par l'Abonné ne sont pas conformes aux stipulations des Conditions Générales de Service, Good Business Finder pourra procéder au retrait immédiat des Contenus présumés illicites.  

Good Business Finder pourra également interdire l'accès de l'Abonné à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le Compte de l'Abonné pendant la période qu'elle jugera utile.  

Dans la mesure du possible, Good Business Finder informera l'Abonné concerné du retrait des Contenus ou de la suspension de son Compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.  


15 - RESILIATION 

Good Business Finder pourra décider de suspendre de plein droit l'Abonnement et l'accès aux Services, sans indemnité au profit de l'Abonné, dans les cas suivants : 

- En cas de déloyauté constatée par Good Business Finder, et s'il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ; 

- Lorsque les agissements de l'Abonné mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement du site de Good Business Finder. 

- Lorsqu'un Contenu de quelle que nature qu'il soit, vise une opération interdite selon la législation, la règlementation ou les règles de l'art en vigueur dans le pays concerné 

- Lorsque l'Abonné ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Service 

Dans les cas susmentionnés, le Contrat d'Abonnement peut être résilié par Good Business Finder à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de dix (10) jours, sans que l'Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.  


16 - RESTITUTION ET MIGRATION DES DONNÉES 

L'Abonné a la faculté directement à partir de son Compte de procéder à une extraction de l'intégralité de ses données, des Livrables et autre Contenus dans un format standardisé exploitable. 


17 - DIVERS 

17.1 - Force majeure

Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux (2) mois à Compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d'Abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure. 

17.2 - Non validité partielle

Si pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie d'une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n'en conserveraient pas moins leur plein effet. 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Service, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Service venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

17.3 - Indépendance des parties

Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions Générales de Service ne créent un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties. 

17.4 - Confidentialité

Good Business Finder et l'Abonné ainsi que leurs collaborateurs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement et un (1) an après son expiration - pour quelle que raison que ce soit - l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement.  

17.5 - Cession du Contrat d'Abonnement

L'Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, le Contrat d'Abonnement ou le bénéfice de l'utilisation de l'abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de Good Business Finder  

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, Good Business Finder se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes. 

17.6 - Notification / Réclamation

Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de l'Abonné ou d'un Utilisateur devra être adressée à Good Business Finder par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Good Business Finder 8 rue du 19 mars 1962 48300 Langogne.

17.7 - Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. 

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, les Parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable. 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée à l'alinéa suivant. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l'acte d'information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d'un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. 

En cas de refus de l'une des Parties de signer ledit procès-verbal, l'autre Partie peut prendre acte de ce refus en l'informant qu'à défaut de réaction de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. 

Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de leur part des Parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. 


A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI D'UN (1) MOIS SUSVISE, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.